Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. Une subvention visée à l’article 10.1 est accordée conformément à un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01).
1992, c. 54, a. 71; 2000, c. 8, a. 240.
10.2. Une subvention visée à l’article 10.1 est accordée conformément à un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1992, c. 54, a. 71.
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